Conditions Générales de Vente

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales devente en ligne ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes en France Métropolitaine et en Corsepar SA JMTO, enseigne OUEST FIXATION, les deux dénominations étant utilisables indifféremment, effectuées à travers le site marchand www.ouestfixation.fr.

Toute autre commande en provenance ou à destination d’autres territoires ou départements français ainsi que tout autre pays sera d’abord transformée en demande de devis. OUEST FIXATION adressera ensuite un devis incluant notamment les conditions spécifiques à la commande concernant la livraison, le régime de TVA, le transport et le règlement, ou déclinera.

Toute commande passée à OUEST FIXATION via le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur à l’instant de la commande concernée. Par là même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par OUEST FIXATION. En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance.

Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans, OUEST FIXATION se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

Quand le client valide sa commande il déclare accepter sans réserve les termes de la commande et les présentes conditions générales de vente en ligne.

2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues OUEST FIXATION (papier, électronique). OUEST FIXATION se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.

Les offres de produits proposées par OUEST FIXATION s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative.

OUEST FIXATION se réserve la faculté d’apporter toutes modifications opportunes ou de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré puissent s’en trouver affectées.

3. COMMANDE

Toute commande passée par le Client devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de la part de Ouest Fixation.

Les commandes de produits spéciaux: produits hors catalogue, fabrications, transformations et prestations sur demande du Client, feront d’abord l’objet d’un devis, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation écrite par courrier, fax ou courriel de la part du Client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le Client.

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES

4.1 Délais de livraisons des commandes passées par des clients professionnels:

Les délais ne sont qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de OUEST FIXATION.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours calendaires par rapport à la date signifiée dans l’accusé de réception, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement OUEST FIXATION par lettre recommandée avec accusé réception.

Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits dits «spéciaux» (hors catalogue, fabriqués ou transformés spécialement pour le client) si l’exécution est commencée ou si la matière a été approvisionnée par nous-même ou un tiers; un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande ni entraîner d’indemnité.

OUEST FIXATION est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de OUEST FIXATION.

Les quantités commandées sont réputées soldées à plus ou moins 5%.

Les commandes de pièces spéciales (fabriquées ou transformées) sont réputées soldées si les quantités livrées s’inscrivent dans une tolérance de variation quantitative suivant la norme NFE 25007 :

  • jusqu'à 199 pièces : + 10% avec un minimum de 2 pièces
  • de 200 à 499 pièces : + 8%
  • de 500 à 9999 pièces: + 5%
  • plus de 10000 pièces: + 2%

Les pièces en surnombre sont facturables et leur paiement exigible de plein droit, aux mêmes conditions que les pièces de la commande.

4.2 Délais de livraisons des commandes passées par des clients particuliers

Les délais ne sont qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de OUEST FIXATION.

En cas de dépassement du délai de livraison supérieur à 30 jours calendaires à partir de la date de commande, Le client pourra sans frais ni pénalités annuler la commande, et les sommes préalablement versées seront remboursées au client dans un délai de 15 jours faisant suite à l’annulation de la commande.

OUEST FIXATION est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de OUEST FIXATION.

Les quantités commandées sont réputées soldées à plus ou moins 5%

Les Produits dits « spéciaux » (hors catalogue, fabriqués ou transformés spécialement pour le client), ont fait l’objet d’un accord écrit préalable, si l’exécution est commencée ou si la matière a été approvisionnée par nous-même ou un tiers , tout retard de livraison par rapport à la date figurant dans l’accusé réception de commande émis par Ouest Fixation ne peut entraîner une annulation de commande ni entraîner d’indemnité.

Les commandes de pièces spéciales (fabriquées ou transformées) sont réputées soldées si les quantités livrées s’inscrivent dans une tolérance de variation quantitative suivant la norme NFE 25007 :

  • jusqu'à 199 pièces : + 10% avec un minimum de 2 pièces
  • de 200 à 499 pièces : + 8%
  • de 500 à 9999 pièces: + 5%
  • plus de 10000 pièces: + 2%

Les pièces en surnombre sont facturables et leur paiement exigible de plein droit, aux mêmes conditions que les pièces de la commande.

5. LIVRAISON TRANSPORT TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Livraisons aux clients professionnels

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des produits par le transporteur au départ de nos magasins, ou des usines et magasins de nos fournisseurs en cas de livraisons effectuées directement par eux.

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont alors transférés au Client, même en cas de livraison franco. L’acquéreur est responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport, ou après leur livraison.

Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par OUEST FIXATION.

Lors de la réception des produits, il appartient au destinataire de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des colis livrés, de vérifier le contenu et l’état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves ou refuser le colis en indiquant le motif, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce,

Pour information extrait du texte (dans sa rédaction à la date des présentes CGV) :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »

5.2 Livraisons aux clients particuliers

Les risques et la responsabilité des produits sont transférés à l’acheteur au moment de la réception des marchandises.

Lors de la réception des produits, il appartient au destinataire de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des colis livrés, de vérifier le contenu et l’état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves auprès du transporteur et les signifier à Ouest Fixation dans un délai de 24Heures, ou refuser le colis en indiquant le motif.

6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON ET DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits ou des prestations sera réputée acceptée sauf réserves écrites (courrier, fax, message électronique), du client à OUEST FIXATION assorties de la justification de la non-conformité sous 4 jours calendaires à compter de la réception par le client.

Hors cas d’avarie de transport, et hors cas d’exercice du délai de rétractation ouvert aux clients particuliers, en cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Le vendeur conservera les sommes versées à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages-intérêts

7. RETOUR

7.1 Remboursement ou avoir aux clients professionnels:

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, OUEST FIXATION pourra, soit refuser, soit sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés ; dans ce cas Ouest Fixation pourra soit rembourser le client de la valeur du produit accepté (après déduction des frais d'emballage, de transport et une décote), soit émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (après déduction des frais d'emballage, de transport et une décote) et qui sera porté au crédit du compte du Client.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

  • Le Client dispose d'un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de OUEST FIXATION par écrit, fax, courriel.
  • Le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit fabriqué ou adapté spécialement pour le Client à la demande de celui-ci ;
  • Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l'exception des retours dont la cause pourrait être imputable à OUEST FIXATION,
  • L'organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d'intervention et coût du transporteur) appartient à OUEST FIXATION. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
  • Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine intact. Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise.
  • OUEST FIXATION doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que OUEST FIXATION ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
  • Une décote pour frais de retour de 20% avec un minimum de 20.00€ HT pour frais de remise en rayon seront appliquées systématiquement par retour.

Les retours en provenance de l’étranger ou des iles françaises ou TOM et Dom sont organisés par le client à ses frais.

Pour les retours de l’étranger, il doit être spécifié sur la déclaration du transporteur « marchandises françaises en retour en franchise de douane »

7.2 Retour - échange sans frais

L'option « Retour - échange sans frais » peut être souscrite lors de la commande par un acheteur français et pour un point de livraison en France métropolitaine et Corse. Elle garantit au client la prise en charge, par Ouest Fixation, des frais de retour d'un produit non utilisé et dans son emballage d'origine intact, avec tous documents et accessoires, qui ne correspondrait pas à l'attente du client ainsi que la réparation ou l'échange standard du produit endommagé lors de la mise en service ou de l'utilisation (à l'exclusion de toute mauvaise utilisation telle que défini à l'article 11).

L'option « Retour - échange sans frais » est applicable pour des produits livrés et récupérables en France métropolitaine et Corse, pendant les 2 mois suivant la date de réception. En sont exclus tous les produits dits « spéciaux » (hors catalogue, fabriqués ou transformés spécialement pour le client).

8. CLIENTS PARTICULIERS : DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des produits commandés en application du code de la consommation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier doit adresser à Ouest Fixation dans ce délai de 14 jours, par message électronique, par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande d’user de ce droit selon modèle téléchargeable espace documentation .

Le client doit retourner les produits en respectant scrupuleusement le délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa mise en œuvre du droit de rétractation. Les produits doivent être dans leur emballage d’origine intact, ils ne doivent pas avoir été utilisés, tous les accessoires et notices doivent être dans le colis.

Les frais de retour des produits restent à la charge du client et ne seront pas remboursés par Ouest Fixation.

Un double de la facture ou du bon de livraison devront être joint au colis

La lettre de rétractation doit être envoyée et les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
OUEST FIXATION
SERVICE RETOURS PARTICULIERS
BP70062
RUE DE VOVES
72170 BEAUMONT SUR SARTHE

Dans le cas où ces conditions de retour ne seraient pas respectées, aucun remboursement ne sera dû au client ; et les produits retournés resteront en nos magasins à la disposition du client pendant un délai de 60 jours, au terme desquels Ouest Fixation pourra soit les remettre en vente soit les détruire sans que le Client puisse réclamer quoi que ce soit.

Dans le cas où les conditions sont respectées Ouest Fixation s’engage à rembourser le client particulier dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise retournée par le client particulier.

Ces dispositions ne concernent pas les clients professionnels.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix en vigueur au moment de la validation de la commande, ce prix sera confirmé dans l'Accusé Réception de commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, variation du coût d’approvisionnement, variation des prix des fournisseurs, évolutions réglementaires, certains prix venaient à être modifiés, le Client en serait préalablement informé et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans un nouvel Accusé Réception de commande, pour validation expresse par le client.

Les produits mis en « panier de commande » non validés immédiatement en commande, donnent une information tarifaire valide uniquement au moment de leur consultation. Ils verront leurs prix réactualisés en fonction de l’évolution générale ou particulière du tarif, pour en prendre connaissance il suffira au client de rappeler les paniers mis en mémoire dans son espace « mon compte ».

Les prix indiqués, hors les cas où cela serait précisé, n'incluent pas les contributions environnementales pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement) et des produits d'ameublement et mobilier d’atelier (article R. 543-247 du code de l'environnement), ou d’autres éventuelles eco-taxes.

Le prix des produits concernés sera majoré de ces contributions (consulter www.e-dechet.com et www.valdelia.org).

Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle, à l'exclusion des frais d'emballage des produits et des frais de livraison ou de facturation définis, selon le barème HT ci-après, en fonction du montant hors taxe de la commande du Client :
frais de port : 8.00€ HT +2% de la commande HT
Les commandes acceptées par Ouest Fixation qui seraient d’un montant inférieur à 10€ HT hors frais de port seront majorées de 5.00HT de frais de facturation.
Commandes supérieures ou égale à 250€ HT les frais de port sont offerts.

Les commandes passées sur le site sont à paiement comptant par carte bancaire, Paylib sur le site à la fin de la saisie de la commande, virement bancaire, ou chèque, les marchandises ne pouvant être expédiées qu’après inscription du paiement au crédit du compte bancaire de Ouest Fixation.

Un accord spécifique du service crédit de Ouest Fixation peut ouvrir l’accès à un paiement différé dans les limites légales en terme de délai, et d’un encours défini.

En cas de dépassement d’encours, la commande validée par le client sur le site est transmise à Ouest Fixation sous forme de pro-forma., Après examen de la situation du client, Ouest Fixation pourra soit valider cette pro-forma en commande, soit demander un paiement préalable à l’envoi des marchandises, ou résilier la commande.

Même pour les clients autorisés en paiement différé, OUEST FIXATION se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte.

Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.

Règlements possibles pour les clients autorisés en paiement différé : par carte bancaire, Paylib, virement bancaire (IBAN communiqué sur demande), chèque, traite.

Les numéros de factures OUEST FIXATION doivent impérativement accompagner les règlements.

Pour les clients acceptés en paiement différé, le défaut de paiement à la date prévue sur les factures, ou la non acceptation d'un effet dans le délai imparti, entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. De plus le vendeur pourra résilier les commandes en cours.

Selon l’article L441-6 du code de commerce toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant minimal est fixé par décret, et pour la première fois par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 codifié à l’article D 441-5 du code de commerce.

De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant des indemnités forfaitaires et légales.

Toutes pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises à Ouest Fixation, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que Ouest Fixation serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par Ouest Fixation au Client, à quelque titre que ce soit. La compensation peut être appliquée par Ouest Fixation entre les sommes due à nos clients et celles dont ils seraient eux-mêmes débiteurs même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, Ouest Fixation se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

En aucun cas les paiements dus à Ouest Fixation ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

10. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

OUEST FIXATION, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires jusqu'à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l'égard de Ouest Fixation. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de OUEST FIXATION. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, OUEST FIXATION, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

11. GARANTIE

11.1 Garantie :

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les clients bénéficient des garanties accordées par les fabricants des matériels proposés à la vente lorsqu’elles existent. Les souscriptions à des extensions de garantie proposées par certains fabricants restent à l’initiative et sous la seule responsabilité du client final.

Sauf accord spécifique de OUEST FIXATION, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

Les garanties sont exclues dans les hypothèses suivantes :

  • produit assorti d'une date limitée d'utilisation ou de consommation (présence d'une date de péremption),
  • utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage ou l’entretien du produit,
  • usure normale du produit,
  • transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

11.2 Protection des Consommateurs :

Ouest Fixation rue de voves 72170 Beaumont sur Sarthe, est garant de la conformité des biens et est tenu des défauts de non-conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-96 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois pour les biens achetés neufs à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du code civil, et peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12. RESPONSABILITÉ

Les articles proposés par Ouest Fixation sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client non résident français de vérifier auprès de ses autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation de ces produits. La responsabilité de Ouest Fixation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seraient livrés.

Les informations contenues sur le site Ouestfixation.fr sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions, ou des lacunes. Les photographies, dessins techniques et textes liés aux articles présentés, ne sont en aucun cas contractuels.

Il est recommandé au client de vérifier les informations obtenues sur ce site avant de les utiliser de quelque façon que ce soit. Les conseils qui y sont fournis ne dispensent pas le client de mener ses propres vérifications que les produits sont bien adaptés à l’usage qu’il a prévu d’en faire. Les utilisateurs de ce site internet acceptent d’accéder au site et à son contenu sous leur seule responsabilité. Ainsi la responsabilité de Ouest Fixation ni de toute personne tierce impliquée dans la rédaction, production ou transmission de ce site ne saurait être engagée en cas d’erreur sur ces images dessins ou textes.

Ce site contient des liens vers d’autres sites internet. L’insertion de ces liens ne signifie aucunement que Ouest Fixation en approuve le contenu, ni qu’elle accepte une quelconque responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu de ces sites, ni qu’elle peut être tenue responsable de dommages corporels ou incorporels liés à l’utilisation de ces contenus. Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif aux utilisateurs, qui y accèdent sous leur propre responsabilité.

Sauf dispositions légales impératives contraires :

  • la responsabilité de OUEST FIXATION ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
  • OUEST FIXATION ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données ;
  • en toute hypothèse, la responsabilité de OUEST FIXATION à l'égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 3 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci niexcéder le montant global HT versé par le Client à OUEST FIXATION au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

13. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants :
incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

14. DROITS D’ACCES

Droits d’accès : Le client est dans l’obligation de protéger ses droits d’accès contre toute utilisation non autorisée. Il doit s’assurer qu’aucune autre personne ne peut les utiliser sans son accord.

Si le client apprend que la sécurité de son système a été violée, que des personnes non autorisées ont obtenu ses droits d’accès, il doit immédiatement, par tous moyens informer Ouest Fixation pour résilier les droits d’accès.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre des commandes, OUEST FIXATION est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.

Ouest Fixation s’engage à ne pas divulguer à des tiers (sociétés liées : mère ou filiales situées en France n’étant pas considérées comme des tiers), en dehors des prestataires intervenant pour le fonctionnement du site et la bonne réalisation des commandes, les informations que vous lui communiquerez. Elles seront confidentielles et seront traitées par Ouest Fixation pour la bonne gestion de vos commandes et la pertinence des offres commerciales faites via tout moyen de communication. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de OUEST FIXATION ou toute société liée. Toutefois ces données pourront servir lors de procédures contentieuses ou juridiques concernant l’utilisation du site, l’exécution des opérations, où en cas de commentaires désobligeants : les procédures en diffamation.

Si le client ne souhaite pas recevoir d’offres promotionnelles, il pourra s'y opposer au moment de son inscription sur le site, ou soit en écrivant à OUEST FIXATION – BP 70062 Rue de Voves 72170 Beaumont sur Sarthe, ou par courriel à ouestfix.1@ouestfixation.fr , soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique en cliquant sur le lien de désinscription y figurant.

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Conformément à la loi notre site est enregistré à la CNIL sous le N° de déclaration 1726523 v 0 du 6 décembre 2013.

Le site Ouest Fixation utilise des cookies. Ce système permet d’enregistrer votre navigation sur notre site et d’analyser vos centres d’intérêt. Ce système a pour but d’améliorer nos services en vue de mieux vous satisfaire lors de vos visites suivantes. Nous vous informons que votre navigateur vous offre la possibilité de refuser l’enregistrement des cookies.

16. PROPRIETE INTELECTUELLE

Ouestfixation.fr est un site appartenant à la SA JMTO à l’enseigne commerciale Ouest Fixation. Tout le contenu du site, graphismes, images dessins, textes logos, gifs , icônes, etc.. ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de SA JMTO, à l’exception des marques, logos, ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission, publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès écrit de la société SA JMTO.

17. PREUVE DE COMMANDE

En cochant avant validation de commande la case « acceptation des conditions générales » le client reconnait la validité et prééminence de celles-ci sur toute autre clause, sauf accord contractuel dérogatoire spécifique.

Les codes d’accès étant personnels et sous la seule garde du client, la preuve que le site Ouest Fixation aurait été piraté n’étant pas apportée, le client est seul responsable des commandes passées sur le site, et ne peut contester les commandes validées sur le site ouestfixation.fr.

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